Nous l’évoquions la semaine dernière : le 27 mai, le Conseil européen examinait un rapport évaluant l’efficacité de la taxation minimale sur les produits du tabac au sein de l’UE. Définie dans la directive 2011/64/EU du 21 juin 2011, celle-ci était alors jugée « inefficace » et « plus pertinente pour relever les défis actuels et futurs » par les rapporteurs. Le Conseil a rendu son verdict le 2 juin et approuve pleinement les conclusions du rapport, jusqu’à les reprendre mot pour mot.
« Les règles applicables sont devenues moins efficaces, en ce qu’elles ne sont plus suffisantes ou trop limitées pour faire face aux défis actuels et futurs, en ce qui concerne certains produits, tels que les liquides pour cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé et d’autres types de produits de nouvelle génération, qui entrent sur le marché », affirme le Conseil. Il invite ainsi la Commission européenne à présenter des propositions législatives pour une « coopération administrative » afin d’harmoniser les recettes fiscales entre les États membres.
Des droits d’accise élargis à tous les produits du tabac
Le projet est notamment destiné à structurer les droits d’accise sur « les produits de tabac manufacturés ». Ils correspondent à l’impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation d’un produit, comme le tabac, l’alcool ou l’essence. Selon le rapport étudié par le Conseil, les droits d’accise sur le tabac ajoutées à la TVA ont rapporté 106,5 milliards d’euros aux États membres, en 2016, soit 2,7 % du revenu total de l’Union européenne.
Dans ses conclusions relatives à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, le Conseil souhaite « renforcer la cohérence et la synergie entre les États […] afin de lutter contre le commerce illicite et l’évasion fiscale ». Au passage, il précise que « l’amélioration de la coopération administrative […] est particulièrement pertinente dans la nécessité de se remettre de la crise causée par la pandémie de COVID-19 ».
Le Conseil européen valide ainsi le principe d’une refonte et d’une harmonisation du système de taxation, notamment « sur le traitement des produits nouveaux, comme les liquides d’e-cigarettes et les produits de tabac chauffés, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, et qui se substituent au tabac ».
Les plates-formes numériques dans le collimateur de l’administration fiscale
S’il ne s’engage pas à ce stade sur des montants ou des taux, laissant à la Commission européenne le soin d’établir des propositions, il indique « être convaincu qu’une action est nécessaire pour que les taux d’accise minimaux reprennent du poids en terme de contribution effective à la réduction de la consommation des produits du tabac, et [qu’ils] doivent être augmentés sur un certain nombre de produits ».
Dans un second document relatif à l’évolution future de la coopération administrative dans le domaine fiscal de l’UE, le Conseil s’intéresse aussi aux plates-formes numériques. Il « juge important d’établir une norme commune au niveau de l’UE pour les mécanismes de déclaration et d’échange d’informations fiscales dans ce domaine ». À l’avenir, il n’est donc pas sûr qu’il soit aussi simple de passer commande sur des sites étrangers !